Conditions générales de vente
Applicables à compter du 29/06/2022
1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement disponible sur la boutique du vendeur.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EMANET SARL et de son client dans le cadre de la vente de biens virtuels (graines, couronnes, faines, pièces saison,...).
Toute acceptation du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente» implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 - Prix
Les prix des biens virtuels vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EMANET SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les biens virtuels commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3 - Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du bien virtuel à l'acheteur.
En cas de non-délivrance du bien virtuel, l'acheteur peut effectuer une réclamation en envoyant un courriel à contact@emanet.fr ou en remplissant le formulaire à cette adresse : https://www.emanet.fr/contact.php
4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ou Bancontact
- soit par paysafecard
- soit par PayPal
Les règlements seront effectués dès la remise du bien virtuel par le vendeur.
5- Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'une garantie légale de conformité sur les produits numériques. Si vous pensez être dans ce cas, envoyez-nous un courriel à contact@emanet.fr ou contactez-nous à cette adresse : https://www.emanet.fr/contact.php.
6 - Droits de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien virtuel pour exercer votre droit de rétractation auprès de la société EMANET SARL, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, sauf renonciation expresse du client.
Le bien virtuel pourra être remboursé seulement s'il n'a pas encore été consommé par l'acheteur. En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix des biens virtuels achetés sera remboursé dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de votre réclamation par nos soins.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un courriel à contact@emanet.fr ou en utlisant le formulaire de contact à cette adresse : https://www.emanet.fr/contact.php. Les avantages obtenus lors de l'achat de service seront annulés en cas d'annulation du service accompagnée d'un remboursement dudit service.
7 - Force majeure
La responsabilité de la société EMANET SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
8 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce à Quimper.